Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20250403_TALCRIM_LCRI-39_pseudonymisé-accessible.pdf
condamne PERSONNE1.) du chef du crime retenu à sa charge, à la peine de la réclusion à vie, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 23.635,80 euros (dont 6.669,00 euros pour les expertises, 11.681,28 euros pour l’analyse ADN, 1.614,94 euros pour 2 analyses toxicologiques, 1.521,92 euros pour le rapport d’autopsie, 693,22 euros pour le transport
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
-
20241205_TALCRIM_LCRI-94_pseudonymisé-accessible.pdf
La partie demanderesse réclame à titre d’indemnisation du dommage matériel et moral subi du chef des agissements d’PERSONNE1.) la somme de 7.635 euros qui se compose comme suit :
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle