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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    PERSONNE1.) a expliqué qu’il s’agirait d’une arme de type pistolet 635 qu’il aurait acheté aux Pays-Bas avec de la munition, l’arme ayant eu un chargeur comportant 3 balles.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    condamne PERSONNE1.) du chef du crime retenu à sa charge, à la peine de la réclusion à vie, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 23.635,80 euros (dont 6.669,00 euros pour les expertises, 11.681,28 euros pour l’analyse ADN, 1.614,94 euros pour 2 analyses toxicologiques, 1.521,92 euros pour le rapport d’autopsie, 693,22 euros pour le transport

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    La partie demanderesse réclame à titre d’indemnisation du dommage matériel et moral subi du chef des agissements d’PERSONNE1.) la somme de 7.635 euros qui se compose comme suit :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle