Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier du 2 février 2022, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la société SOCIETE1.) en faillite après avoir vainement tenté d’exécuter une contrainte rendue exécutoire en date du 4 novembre 2021 pour un montant de 12.635,17 euros.

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Vu les rapports n° 607 du 17 octobre 2008, n° 629 du 22 octobre 2008, n° 631 du 27 octobre 2008, n° 635 du 29 octobre 2008, n° 651 du 3 novembre 2008, n° 688 du 21 novembre 2008, n° 702 du 26 novembre 2008 et n° 726 du 8 décembre 2008 établis par les agents de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, service de recherche et d'enquête