Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) du chef du crime retenu à sa charge, à la peine de la réclusion à vie, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 23.635,80 euros (dont 6.669,00 euros pour les expertises, 11.681,28 euros pour l’analyse ADN, 1.614,94 euros pour 2 analyses toxicologiques, 1.521,92 euros pour le rapport d’autopsie, 693,22 euros pour le transport

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du couteau de cuisine saisi suivant procès-verbal numéro 635/2023 du 9 juin 2023 dressé par la police grand-ducale, région sud-ouest, Commissariat Belvaux, comme bien ayant servi à commettre les infractions, sinon par mesure de sûreté.n e la confiscation du couteau de cuisine saisi suivant procès-verbal numéro

B) à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, dans une intention frauduleuse, de s’être fait donner un logement à l’hôtelrestaurant « ENSEIGNE1.) », établissement à ce destiné, pour une période du 4 juillet 2023 au 7 juillet 2023, sans avoir payé le prix total de 1.035,00 euros (635 euros et 400s’être fait donner un logement à l’hôtel-

3.575,00 euros 500,76 euros 234,00 euros 635,31 euros 809,64 euros 269,10 euros 280,80 euros 468,00 euros 499,59 euros 2.118,43 euros 707,85 euros 630,63 euros 2.853,63 euros 760,50 euros 2.853,63 euros 46.020,40 euros 388,39 euros 1.000,00 euros 379,08 euros 1.718,73 euros15 (3.575 + 500,76 + 234 + 635,31 + 809,64 + 269,10 + 280,80 + 468 + 499,59 = 7.272,20

La partie demanderesse réclame à titre d’indemnisation du dommage matériel et moral subi du chef des agissements d’PERSONNE1.) la somme de 7.635 euros qui se compose comme suit :

416,00 635,00416,00 635,00

635

toute expression simplement injurieuse, alors même qu’elle se produit dans l’un des cas de publicité énumérés par l’article 444, ne peut jamais constituer qu’une contravention de police (Louis CRAHAY, Traité des Contraventions de Police, nos 622 et 635, p.

2,635.52 3,040.04

156’000.00 15’047.51 87’857,95 25’000.00 163’000.00 50’000.00 75’650.00 17’575.87 163’000.00 31’595.79 104’208.67 91’500.00 29’930.35 163’000.00 346’640.00 26’501.65 278’515.66 163’000.00 17’596.00 15’137.00 26’482.21 31’143.45 18’525.85 163’000.00 17’691.71 37’825.00 54’967.61 12’635.20 43’061.63 16’505.60 163’000.00 15’781.05 29’821.00 17’063.69 43’082.61

frais liquidés à 635,69 euros, o r d o n n e la confiscation du véhicule de la marque de marque PEUGEOT, modèle 307, de couleur bleue, immatriculée NUMERO2.) (L), numéro de châssis NUMERO3.) saisie suivant le procès-verbal numéro 20830 dressé en date du 15 mai 2020 par la Police Grand-ducale, Commissariat Luxembourg, c o n d a m n e PREVENU1.) et PREVENU2.)

79 252 16 700 1 492,62 9 554,59 2 887 298,29 3 400,00 5 150,00 5 050,00 11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,00 59 925,50 59 925,50 350 000,00 350 000,00 850 000,00 350 000,00 850 000,00 636 254,00 635 000,00 635 000,00 15 540,00 15 155,00 27 000,00 175 099,16 -157125,61 14 525,00 4 957,00 10 768,00 2 578,00 37 683,00 145 170,00 112 355,00

Parmi celles-ci, 13.635 sont de nature pédopornographique et ont été téléchargées par le prévenu entre 2011 et 2017.13.635 (13.635+564) films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs, films annexés et décrits au rapport n°SPJ/JEUN/2016/55709-18 dressé en date du 7 avril 2017 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire,

sans avoir payé le prix de 2.635,04€,en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre les tickets de voyage en avion de 2 personnes d’une valeur de 2.635,04€ pour les trajets Luxembourg-Zurich-Los Angeles, et Los-Angeles-Zurich-Luxembourg, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la transmission du

En outre, en date du 12 décembre 2008, le solde de du compte de la société SOC2.) était largement débiteur, et il n’a été créditeur de 5.670 euros qu’à partir du 19 décembre 2008, date où un montant de 635.000 euros y a été crédité avec la mention « distribution dividende 19.12.2008 ».g) Quant au montant de 635.000 euros :

de 6.378,75 euros, − à partir du 16.2.2009 sur un montant de 248,20 euros, − à partir du 3.3.2009 sur un montant de 5.708,30 euros, − à partir du 2.4.2009 sur un montant de 3.650,30 euros, − à partir du 7.5.2009 sur un montant de 2.413,92 euros, − à partir du 13.5.2009 sur un montant de 23.635,00 euros, − à partir du 28.5.2009 sur un montant de 873,90 euros,

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de SOC20.) BAUUNTERNEHMEN S. à r.l. la somme nette de 53.635,80 euros reçue pour compte de SOC20.) BAUUNTERNEHMEN S. à r.l. en vertu de virements bancaires de 53.640,15 euros du 27 avril 2007 et 491,15 euros du 21 juin 2007 de la part de l’étude d’huissiers de justice TAPELLA et NILLES dans le

000 LUF), pour l’acquisition de sa part dans le capital de la société SOC10.) SA (950.000 LUF) et pour des intérêts débiteurs de 267.635 LUF ;capital de la société SOC10.) SA (950.000 LUF) et pour des intérêts débiteurs de 267.635 LUF ;en date du 5 mai 2001, X.) a acheté une bague « Perruque » à la boutique CARTIER au prix de 4.635,61 euros ;l’acquisition de

000 LUF), pour l’acquisition de sa part dans le capital de la société SOC10.) SA (950.000 LUF) et pour des intérêts débiteurs de 267.635 LUF ;capital de la société SOC10.) SA (950.000 LUF) et pour des intérêts débiteurs de 267.635 LUF ;en date du 5 mai 2001, X.) a acheté une bague « Perruque » à la boutique CARTIER au prix de 4.635,61 euros ;l’acquisition de

1.049.702 LUF : 5.940.398 LUF : 6.095.574 LUF : 8.051.988 LUF : 2.635.059 LUF