Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a expliqué qu’il s’agirait d’une arme de type pistolet 635 qu’il aurait acheté aux Pays-Bas avec de la munition, l’arme ayant eu un chargeur comportant 3 balles.

Par acte d’huissier du 2 février 2022, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la société SOCIETE1.) en faillite après avoir vainement tenté d’exécuter une contrainte rendue exécutoire en date du 4 novembre 2021 pour un montant de 12.635,17 euros.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros et aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 635,20 euros ;

condamne PERSONNE1.) du chef du crime retenu à sa charge, à la peine de la réclusion à vie, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 23.635,80 euros (dont 6.669,00 euros pour les expertises, 11.681,28 euros pour l’analyse ADN, 1.614,94 euros pour 2 analyses toxicologiques, 1.521,92 euros pour le rapport d’autopsie, 693,22 euros pour le transport

Le montant de la somme est de de, un million six cents trente-cinq mill euro (1.635.000,00€).PERSONNE1.) n’était cependant pas en mesure de payer la somme de 6.300 euros, se décomposant d’un mois de loyer ainsi que d’une garantie locative équivalent à deux mois de loyer, raison pour laquelle cette dernière a, par courriel, transmis à PERSONNE20.) un courrier

Il y a finalement lieu de prononcer la restitution à son légitime propriétaire du véhicule de la marque « Citroën », modèle « C8 », de couleur grise, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal de saisie n° 635/2024 dressé en date du 4 octobre 2024 par la Police grand-ducale, Service régional de police de la routeo r d o

justifier de sa fausse identité auprès de son employeur, la société SOCIETE1.), ainsi que lors d’une opération de virement postal de 635 euros à PERSONNE3.),en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures de banque en faisant émettre une carte v-pay au faux nom d’PERSONNE2.), et d’avoir fait usage de ce faux notamment en le soumettant à l’employée de la

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du couteau de cuisine saisi suivant procès-verbal numéro 635/2023 du 9 juin 2023 dressé par la police grand-ducale, région sud-ouest, Commissariat Belvaux, comme bien ayant servi à commettre les infractions, sinon par mesure de sûreté.n e la confiscation du couteau de cuisine saisi suivant procès-verbal numéro

Jugement n° 635/2025

B) à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, dans une intention frauduleuse, de s’être fait donner un logement à l’hôtelrestaurant « ENSEIGNE1.) », établissement à ce destiné, pour une période du 4 juillet 2023 au 7 juillet 2023, sans avoir payé le prix total de 1.035,00 euros (635 euros et 400s’être fait donner un logement à l’hôtel-

3.575,00 euros 500,76 euros 234,00 euros 635,31 euros 809,64 euros 269,10 euros 280,80 euros 468,00 euros 499,59 euros 2.118,43 euros 707,85 euros 630,63 euros 2.853,63 euros 760,50 euros 2.853,63 euros 46.020,40 euros 388,39 euros 1.000,00 euros 379,08 euros 1.718,73 euros15 (3.575 + 500,76 + 234 + 635,31 + 809,64 + 269,10 + 280,80 + 468 + 499,59 = 7.272,20

La partie demanderesse réclame à titre d’indemnisation du dommage matériel et moral subi du chef des agissements d’PERSONNE1.) la somme de 7.635 euros qui se compose comme suit :

416,00 635,00416,00 635,00

635

toute expression simplement injurieuse, alors même qu’elle se produit dans l’un des cas de publicité énumérés par l’article 444, ne peut jamais constituer qu’une contravention de police (Louis CRAHAY, Traité des Contraventions de Police, nos 622 et 635, p.

2,635.52 3,040.04

156’000.00 15’047.51 87’857,95 25’000.00 163’000.00 50’000.00 75’650.00 17’575.87 163’000.00 31’595.79 104’208.67 91’500.00 29’930.35 163’000.00 346’640.00 26’501.65 278’515.66 163’000.00 17’596.00 15’137.00 26’482.21 31’143.45 18’525.85 163’000.00 17’691.71 37’825.00 54’967.61 12’635.20 43’061.63 16’505.60 163’000.00 15’781.05 29’821.00 17’063.69 43’082.61

frais liquidés à 635,69 euros, o r d o n n e la confiscation du véhicule de la marque de marque PEUGEOT, modèle 307, de couleur bleue, immatriculée NUMERO2.) (L), numéro de châssis NUMERO3.) saisie suivant le procès-verbal numéro 20830 dressé en date du 15 mai 2020 par la Police Grand-ducale, Commissariat Luxembourg, c o n d a m n e PREVENU1.) et PREVENU2.)

79 252 16 700 1 492,62 9 554,59 2 887 298,29 3 400,00 5 150,00 5 050,00 11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,00 59 925,50 59 925,50 350 000,00 350 000,00 850 000,00 350 000,00 850 000,00 636 254,00 635 000,00 635 000,00 15 540,00 15 155,00 27 000,00 175 099,16 -157125,61 14 525,00 4 957,00 10 768,00 2 578,00 37 683,00 145 170,00 112 355,00

Il résulte en outre des éléments du dossier répressif que la société S s.a. a envoyé un premier rappel en date du 25 janvier 2013 portant sur un montant de 635.898,15 euros à la société M s.à r.l..de 635.898,15 euros.en date du 22 mars 2013 une assignation devant le Tribunal de commerce portant sur le montant de 635.898,15 euros.Il résulte des éléments du