Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner SOCIETE1.) au paiement du montant total en principal de 92.635,34 EUR (26.549,07 EUR + 45.982,40 EUR + 3.660,87 EUR + 16.443.- EUR).condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 92.635,34 EUR, avec les

Le 14 septembre 2022, la société SOCIETE1.) a émis une facture n°FAC2200281 d’un montant de 19.635.- EUR, relative à l’Offre 3.intérêt légal, sinon avec les intérêts de retard au taux légal, à partir du 14 octobre 2022, sur le montant de 19.635.- EUR HTVA et à partir du 8 juin 2023, sur les montants de 28.371,41 EUR HTVA et de 9.331,32 EUR HTVA, sinon à

2014, n°153 635, 155 942, 156 025 et 157 029 du rôle).

la facture n°NUMERO7.) du 3 août 2018 pour un montant de 3.635,52 EURDans l’affaire principale introduite par assignation du 30 juin 2021, qui fait partie intégrante de l’assignation en intervention, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement de quatre factures, à savoir les factures n°NUMERO5.) du 27 décembre 2017, n°NUMERO6.) du 13 avril

2.792.177,36 PLN (convertis en 635.669,29 CHF),

Par jugement du 29 janvier 2014 (numéros 153.635, 155.942, 156.025 et 157.029 du rôle), le tribunal de céans a notamment décidé ce qui suit :

Numéros 153 635, 155 942, 156 025 et 157 029 du rôleI (rôle 153 635) E n t r e :I (rôle 153 635) F a i t s :L'affaire introduite suivant assignation de l’Huissier de Justice Josiane GLODEN du 22 avril 2013 fut inscrite sous le numéro 153 635 du rôle pour l'audience publique du 24 mai 2013 devant la deuxième section, siégeant en matière commerciale.se déclare

De même, une clause ne saurait vider le contrat de sa substance, par exemple en faisant porter la clause sur une obligation essentielle du contrat (Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, n° 634 et 635).

Le liquidateur n’est par ailleurs pas contredit lorsqu’il affirme que le solde du prêt contracté par les époux GROUPE1.) (actuellement non encore dénoncé) est au 13 septembre 2010 de 977.635,14.- euros, donc d’un montant sensiblement supérieur à la valeur actuelle du portefeuille titres.