Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) conclut encore au rejet de la demande en paiement de l’acompte minimum stipulé à l’article 6.2.3. de la Promesse de vente, sinon son cantonnement au montant de 635.521,21 EUR.A titre subsidiaire, il y aurait lieu de cantonner le montant de l’acompte à celui de la plus-value réalisée par PERSONNE1.), soit au montant de 635.521,21 EUR.

Elles demandent en tout état de cause la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de 11.635,36 EUR à titre de frais d’expertise, du montant de 10.879,38 EUR à titre des frais et honoraires d’avocat, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 28 août 2023, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement

Facture 2 mentionne également l’adresse du Chantier et indique en tant que désignation de la prestation réalisée « 4ème acompte suivant commande du 13.06.2022, nous vous facturons : », en tant que quantité « 1.000 », en tant que prix unitaire « 53.635,66 » et en tant que somme « 53.635,66 », correspondant au montant de ladite facture, hors TVA.

Facture finale n° RE220145 du 8 février 2022 pour un montant de 15.635,31 euros, présentant un solde impayé de 9.915,73 euros ;

SOCIETE1.) demande d’appliquer les intérêts de retard, tels que prévus par la loi suédoise sur les intérêts (1975:635) (ci-après, la « loi suédoise sur les intérêts »).

Jugement commercial VIe No 635 / 2011

des travaux sur la résidence sise en France et 1.635.000,- € étaient investis sur un compte ouvert auprès de la société SOC2) au nom d’un véhicule d’investissement, la société SOC1), dont