Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de son assignation, SOCIETE2.) fait valoir que suivant jugement du 10 mai 2024 ALIAS1.) aurait été condamnée à lui payer le montant de 635.858,45 EUR augmenté des intérêts légaux à compter du 19 juillet 2023, jusqu’à solde.

au paiement à SOCIETE6.) d’un montant de 2.635.819,- EUR « au titre des milliers d’heures prestées, consacrés à la défense des compartiments intérêts et à la protection de ses actifs »SOCIETE6.) demande enfin que ORGANISATION1.) et la SOCIETE3.) soient condamnées solidairement au paiement à SOCIETE6.) (i) d’un montant de 1.166.480,EUR pour perte de chance

au paiement à SOCIETE7.) d’un montant de 2.635.819,- EUR « au titre des milliers d’heures prestées, consacrés à la défense des compartiments intérêts et à la protection de ses actifs »SOCIETE7.) demande enfin que SOCIETE1.) ASBL et la SOCIETE4.) soient condamnées solidairement au paiement à SOCIETE7.) (i) d’un montant de 1.166.480,EUR pour perte de chance

la somme de 635.395,- USD au titre des intérêts conformément à l’article 8.2 du Contrat de prêt au plus tard le 30 septembre 2020 ;

condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 9.635,87,- EUR à titre de frais et honoraires d’avocat, évalué provisoirement et sous toutes réserves et sans préjudice, assorti des intérêts légaux à partir de la date « du paiement à intervenir », sinon à partir de la signification de

Il est constant en cause que SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) cinq factures pour un montant total de 105.635,04 EUR suivies d’un rappel et d’une mise en demeure.

635 ;

L’article 635 du Code de commerce dispose qu’« ils (les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale) connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III du présent code ».L’article 635 vise les actions concernant la faillite, à savoir celles qui ne sont nées que par la déclaration de la faillite

En l’occurrence, le curateur se base sur l’article 635 du Code de commerce pour justifier la compétence du tribunal saisi pour connaître de la demande en condamnation au paiement du montant de 1.550,- EUR dirigée contre A.).