Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne le critère relatif aux droits des créanciers le tribunal relève qu’il ressort des échanges entre le mandataire de justice et le candidat repreneur que ce dernier a estimé la marge à 1,78% pour le contrat « SOCIETE3.) » pour un chiffre d’affaires annuel de 635.000,- EUR, soit un bénéfice projeté de 11.303,- EUR par année, et à 3,12% pour le

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner SOCIETE1.) au paiement du montant total en principal de 92.635,34 EUR (26.549,07 EUR + 45.982,40 EUR + 3.660,87 EUR + 16.443.- EUR).condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 92.635,34 EUR, avec les

Aux termes de son assignation, SOCIETE2.) fait valoir que suivant jugement du 10 mai 2024 ALIAS1.) aurait été condamnée à lui payer le montant de 635.858,45 EUR augmenté des intérêts légaux à compter du 19 juillet 2023, jusqu’à solde.

SOCIETE1.) conclut encore au rejet de la demande en paiement de l’acompte minimum stipulé à l’article 6.2.3. de la Promesse de vente, sinon son cantonnement au montant de 635.521,21 EUR.A titre subsidiaire, il y aurait lieu de cantonner le montant de l’acompte à celui de la plus-value réalisée par PERSONNE1.), soit au montant de 635.521,21 EUR.

Elles demandent en tout état de cause la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de 11.635,36 EUR à titre de frais d’expertise, du montant de 10.879,38 EUR à titre des frais et honoraires d’avocat, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 28 août 2023, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement

Facture 2 mentionne également l’adresse du Chantier et indique en tant que désignation de la prestation réalisée « 4ème acompte suivant commande du 13.06.2022, nous vous facturons : », en tant que quantité « 1.000 », en tant que prix unitaire « 53.635,66 » et en tant que somme « 53.635,66 », correspondant au montant de ladite facture, hors TVA.

Facture finale n° RE220145 du 8 février 2022 pour un montant de 15.635,31 euros, présentant un solde impayé de 9.915,73 euros ;

Le 14 septembre 2022, la société SOCIETE1.) a émis une facture n°FAC2200281 d’un montant de 19.635.- EUR, relative à l’Offre 3.intérêt légal, sinon avec les intérêts de retard au taux légal, à partir du 14 octobre 2022, sur le montant de 19.635.- EUR HTVA et à partir du 8 juin 2023, sur les montants de 28.371,41 EUR HTVA et de 9.331,32 EUR HTVA, sinon à

au paiement à SOCIETE6.) d’un montant de 2.635.819,- EUR « au titre des milliers d’heures prestées, consacrés à la défense des compartiments intérêts et à la protection de ses actifs »SOCIETE6.) demande enfin que ORGANISATION1.) et la SOCIETE3.) soient condamnées solidairement au paiement à SOCIETE6.) (i) d’un montant de 1.166.480,EUR pour perte de chance

SOCIETE1.) demande d’appliquer les intérêts de retard, tels que prévus par la loi suédoise sur les intérêts (1975:635) (ci-après, la « loi suédoise sur les intérêts »).

au paiement à SOCIETE7.) d’un montant de 2.635.819,- EUR « au titre des milliers d’heures prestées, consacrés à la défense des compartiments intérêts et à la protection de ses actifs »SOCIETE7.) demande enfin que SOCIETE1.) ASBL et la SOCIETE4.) soient condamnées solidairement au paiement à SOCIETE7.) (i) d’un montant de 1.166.480,EUR pour perte de chance

2014, n°153 635, 155 942, 156 025 et 157 029 du rôle).

la facture n°NUMERO7.) du 3 août 2018 pour un montant de 3.635,52 EURDans l’affaire principale introduite par assignation du 30 juin 2021, qui fait partie intégrante de l’assignation en intervention, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement de quatre factures, à savoir les factures n°NUMERO5.) du 27 décembre 2017, n°NUMERO6.) du 13 avril

la somme de 635.395,- USD au titre des intérêts conformément à l’article 8.2 du Contrat de prêt au plus tard le 30 septembre 2020 ;

condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 9.635,87,- EUR à titre de frais et honoraires d’avocat, évalué provisoirement et sous toutes réserves et sans préjudice, assorti des intérêts légaux à partir de la date « du paiement à intervenir », sinon à partir de la signification de

Il est constant en cause que SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) cinq factures pour un montant total de 105.635,04 EUR suivies d’un rappel et d’une mise en demeure.

2.792.177,36 PLN (convertis en 635.669,29 CHF),

635 ;

Par jugement du 29 janvier 2014 (numéros 153.635, 155.942, 156.025 et 157.029 du rôle), le tribunal de céans a notamment décidé ce qui suit :

L’article 635 du Code de commerce dispose qu’« ils (les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale) connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III du présent code ».L’article 635 vise les actions concernant la faillite, à savoir celles qui ne sont nées que par la déclaration de la faillite