Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et économiquement aberrante, mais du prolongement de l’obligation de moyen qui impose au locataire de jouir en bon père de famille et d’entretenir le bien (B. Louveaux, le droit du bail, Régime général, n° 654, cité dans un jugement du TAL, 21 mai 2013, numéro du rôle 147.635).

En vertu de l’article 1214 du Code civil, le juge de première instance a fait droit à la demande en paiement de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 3.635,58 euros, correspondant à la part virile de la codébitrice PERSONNE2.) dans la somme dont PERSONNE1.) s’est acquitté.

d’indemnité de relocation, de 635,04 euros à titre de remboursement des frais d’huissier, de 8.501,08 euros à titre de dégâts locatifs et de 4.600.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité.PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance de ne pas avoir fait droit à sa demande en remboursement des frais d’huissier et réclame à ce titre le montant de

d’indisponibilité, - dit la demande de PERSONNE2.) en remboursement des frais d’huissier à hauteur de 635,04remboursement des frais d’huissier à hauteur de 635,04 euros non fondée, dit la demande de PERSONNE3.) en paiement de dommages et intérêts liés à la boîte aux lettres partiellement fondée à hauteur de 600.- euros, condamne PERSONNE1.) à payer à

d’indisponibilité, - dit la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais d’huissier à hauteur de 635,04

L’appelant reproche au premier juge de lui avoir seulement alloué la somme de 5.635.euros à titre d’indemnisation de l’aspect moral de l’incapacité temporaire totale subie.

Les droits d’usage consacrés par les articles 625 à 635 du Code civil sont considérés comme des variétés de l’usufruit et s’analysent comme des démembrements de la propriété qui sont par définition des droits réels.

Pour l’année 2017, une annexe au contrat, établie et signée par la société SOCIETE1.) et contresignée par PERSONNE1.), prévoit un montant total de loyers redus de 15.635.euros.635 + 8.680 + 10.360 + 6.662,50 – 14.695 =]

Les besoins dans le chef des enfants n’ont dès lors pas changé par rapport à ceux avancés en 2016, à savoir le montant de 635,32 euros par mois et par enfant.

4.635,61 euros 145,00 euros 489,40 euros.4.635,61 + 489,40 + 145,00 =]

Pour être complet, le tribunal relève que PERSONNE2.) touche un salaire mensuel net de 2.635,06 euros ainsi que les allocations familiales s’élevant à la somme de 285,00 euros par mois.

Par ordonnance rendue le 2 mars 2017 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 7.635,50 euros.A l’audience des plaidoiries de première

Il s’ensuit que la demande doit être formée par exploit à personne ou à domicile, toutes les fois qu’il n’y a pas d’avocat constitué, notamment si après avoir été constitué, il a été révoqué par son client ou s’il a démissionné (TAL, 18 décembre 2007, n° 47.526 du rôle, TAL, 8 mars 2016, n° 66.635 du rôle).L’objectif de cet article est d’éviter qu’une partie

dit la demande en paiement d’indemnités d’occupation fondée jusqu’à concurrence du montant de 63.635,00 euros, partant,condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 63.635,00 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 29.120,00 euros à compter du 21 mai 2014, sur la somme de 6.315,00 euros à compter du 11 décembre 2014 et

dit la demande en paiement d’indemnités d’occupation fondée jusqu’à concurrence du montant de 63.635,00 euros, partant,condamné la société SOC1.) à payer à la société SOC2.) la somme de 63.635,00 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 29.120,00 euros à compter du 21 mai 2014, sur la somme de 6.315,00 euros à compter du 11 décembre 2014 et sur la

La demande de PERSONNE2.) en arriérés de pension alimentaire et d’indexations n’est dès lors, par réformation du premier jugement, à allouer qu’à concurrence du montant total de (17.142,26 + 1.493,27 =) 18.635,53 euros.de PERSONNE2.) tendant au paiement d’arriérés de pension alimentaire et d’indexations de pension alimentaire pour la période allant du 1er

PERSONNE6.) à hauteur de 15.000,00 euros, ainsi qu’au financement de l’achat d’un canapé pour PERSONNE6.) à hauteur de 450,00 euros et aux frais de permis de conduire de PERSONNE3.) à hauteur de 635,00 euros).

même des démarches en vue de la vente du bien (Marc THEWES, ibidem, op cit, pages 634 et 635).intégralité de la commission que l’agent immobilier aurait pu toucher, étant précisé que d’après un jugement du 18 février 2003 rendu par le tribunal d’arrondissement de Diekirch (numéro 10696 du rôle), le paiement auquel l’agent immobilier peut alors prétendre n’

en 2008, il était de 29.635,02 euros ;

Pour rejeter le moyen du défaut de qualité à agir dans le chef de la partie demanderesse, le premier juge a retenu que PERSONNE1.) a payé la somme de 18.635,56 euros au mandataire de la société SOCIETE1.) de sorte qu’il est supposé avoir accepté le principe même de la « redevabilité de la moitié des dettes de la société au 31 mars 2008 à cette dernière ».