Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) demande encore le paiement du montant de (635,70 euros + 100,12 euros =) 735,82 euros correspondant à la retenue de garantie pratiquée

un appartement avec jardin, cave et garage intérieur dans un immeuble en copropriété « Résidence ALIAS2.) » sis à L-ADRESSE1.), acquis selon acte notarié du 8 juin 2011 au prix de 635.000 euros (pièces n° 1 et 2 de Maître ARENDT),

1, 3e édition, 1944, n° 635 et ss.). (cf. Cour d’appel, 22 novembre 2006, rôle n° 30934, Pas. 33, page 354)

équipée, une cave et un parking intérieur d’une valeur totale de 635.000 euros TTC (TVA 3%) dans une résidence en l’état futur d’achèvement à ériger au ADRESSE2.), L-ADRESSE2.) (désigné ciaprès le « premier compromis »).intérieur d’une valeur totale de 635.000 euros TTC (TVA 3%), ainsi qu’une cuisine équipée d’une valeur de 15.000 euros, dans une résidence

et donc averti de la chose (G. Ravarani, op. cit., n° 616, p. 635 ; Cour d’appel, 7ème chambre, arrêt n° 98/16 du 15 juin 2016 ;Cour d’appel, 9ème chambre, arrêt du 20 juin 2013, n° 37.635 du rôle).

Suivant l'exploit introductif d'instance, la société PASTAMANO demande la condamnation de l'Etat à lui payer le montant de 156.381,82 euro, soit le montant de 67.746,50 euros au titre de frais d'expertise pour le volet administratif et de 88.635,32 euros au titre de frais d'expertise pour le volet civil, le montant de 5.000.000 euros au titre de frais de

que la société SOCIETE1.) devait également prendre en charge les formalités relatives à la délivrance des autorisations administratives, la réalisation des calculs statiques et l’établissement du passeport énergétique en contrepartie du montant de 13.635 euros HTVA ;Ledit contrat prévoit encore « Le permis de construction, les calculs statiques et le

En l’espèce, Maître A) ès qualités a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE GENERAL BANK & TRUST S.A. pour avoir sûreté et paiement de la somme de 635.000 € que AXEL ASSETS MANAGEMENT S.A. lui redevrait sur base d’un jugement du 5 décembre 2007.

1996, II, 635, n° 14, obs.

35% x 34 (mois) x 1.650 (revenu mensuel) = 19.635.-€.La perte de revenus totale suite à la mise à la retraite se chiffre dès lors à (19.635 + 90.854,09 =) 110.489,09.-€.Conformément aux conclusions de Y.), la perte de revenus d’un montant de 110.489,09.-€, revenant intégralement à la CPFEC, porte uniquement des intérêts sur les revenus échus jusqu’au jour du

clause pénale de 5% du montant dû soit 1.635,87.-€.

300 / 2005 - ( XIe. chambre ) Assistance Judiciaire pour la partie PERSONNE1.). _____________________________________________________________________ Audience publique du vendredi seize décembre deux mille cinq Numéro 81 635 du rôle Composition: Pierre CALMES, Vice-président, Marie-Anne MEYERS, juge, Françoise HILGER, juge, Alix GOEDERT,

l’expertise ne doit pas nécessairement être annulée dans son intégralité (J.CL. procédure civile, tome 5, fascicule 662, n° 635).