Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour ce qui est de la période allant du 15 décembre 2017 au 26 mars 2018, la communauté aurait ainsi droit à une indemnité d’occupation de 5.505,90 euros, calculée comme suit : 785.000.- euros (x) 5 % = 39.250.- euros / 12 = 3.270,83.- euros /2 = 1.635,41 euros / mois ;Pour ce qui est de la période allant du 26 mars 2018 au 23 juillet 2018, une indemnité d’

En 2009 et 2010, les loyers perçus auraient été supérieurs aux charges, de sorte que le solde en faveur de la communauté aurait été de 589,96 euros en 2009 et de 3.635,94 euros en 2010.

d’un solde mensuel de 635,52 euros, solde qui serait largement insuffisant pour lui permettre de survire, d’éduquer et d’entretenir son enfant.