Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À cela s’ajouterait une somme de 10.020,34 euros du chef de l’impôt foncier relatif à l’appartement situé au ADRESSE6.), de sorte qu’il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer la moitié des prédits montants, à savoir la somme de 5.635,96 euros et de 5.010,17 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

306,02 euros à PERSONNE4.), 1.635,25 euros à PERSONNE5.), 2.524,60 euros à PERSONNE6.) et 2.857,94 euros à PERSONNE7.), toujours est-il que cette transaction aurait eu lieu en date du 12 février 2018, autrement dit bien après la date des effets du divorce.Les montants de 1.306,02 euros, de 1.635,25 euros, de 2.524,60 euros et de 2.857,94 euros tels que

Pour ce qui est de la période allant du 15 décembre 2017 au 26 mars 2018, la communauté aurait ainsi droit à une indemnité d’occupation de 5.505,90 euros, calculée comme suit : 785.000.- euros (x) 5 % = 39.250.- euros / 12 = 3.270,83.- euros /2 = 1.635,41 euros / mois ;Pour ce qui est de la période allant du 26 mars 2018 au 23 juillet 2018, une indemnité d’

En 2009 et 2010, les loyers perçus auraient été supérieurs aux charges, de sorte que le solde en faveur de la communauté aurait été de 589,96 euros en 2009 et de 3.635,94 euros en 2010.

d’un solde mensuel de 635,52 euros, solde qui serait largement insuffisant pour lui permettre de survire, d’éduquer et d’entretenir son enfant.