Décisions intégrales des juridictions judiciaires

solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer à PERSONNE1.), le montant de 29.635.- euros, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, augmenté des intérêts légaux à partir du DATE1.), date de l’accident, sinon à partir de la date des décaissements respectifs, sinon à partir de l’assignation en justice,

l’ETAT à l’encontre du failli, sans en déterminer son caractère (chirographaire, privilégié, de la masse ou dans la masse) étant donné que conformément aux articles 505 et 635 du Code de commerce, seul le tribunal ayant ordonné la faillite est compétent pour statuer sur toutes les demandes qui sont nées du chef de la faillite.Conformément aux articles 505 et

pour retenir en l’espèce que Maître X ès qualités a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE GENERAL BANK & TRUST S.A. pour avoir sûreté et paiement de la somme de 635.000 € que AXEL

à voir condamner l’Etat à payer la somme de 1.276.635,67€ à la s.à r.l.

En application de l’article 635 du Code de commerce les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale « connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III ».

SOC1), ci-après A), a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir déclarer la réception des travaux réalisés par la demanderesse et l’Etat s’entendre condamner à lui payer un montant de 1.276.635,67.-

dejours fériés, le montant de 2.821.635.- francs.Or, l'expert a omis d'intégrer dans son dernier calcul la somme de 2.821.635.- francs correspondant à ceLe total de la perte de revenus aurait donc dû être chiffrée par l'expert à (28.650.272 + 4.603.235 + 2.821.635 =)36.075.142.- francs, le préjudice se chiffrant dès lors compte tenu des besoins personnels

Rôle 23 635