Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et économiquement aberrante, mais du prolongement de l’obligation de moyen qui impose au locataire de jouir en bon père de famille et d’entretenir le bien (B. Louveaux, le droit du bail, Régime général, n° 654, cité dans un jugement du TAL, 21 mai 2013, numéro du rôle 147.635).

exécution ont été libellés tel qu’il suit : « Un véhicule ALIAS1.) immatriculé NUMERO1.), un tracteur de basse court Avant 635, 50 chevaux islandais enregistrés sous numéro d’exploitation agricole NUMERO2.)

un bâtiment à habitation sis à L-ADRESSE6.), commune de ADRESSE7.), section C de ADRESSE8.), numéro NUMERO4.), contenance 0ha 17a 34ca, lieu-dit : ADRESSE6.), revenu bâti 275, revenu non-bâti 15.61, mesurage 635, place (occupée).

SOCIETE1.) demande encore le paiement du montant de (635,70 euros + 100,12 euros =) 735,82 euros correspondant à la retenue de garantie pratiquée

à voir dire et juger que les consorts GROUPE1.) disposent d’une créance de 2.635,54.-euros à l’égard de l’indivision existant entre eux, Pia HAAN et les époux GROUPE2.) concernant la parcelle NUMERO1.), ceci avec les intérêts de retard légaux à partir du 2 novembre 2021, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;Les consorts GROUPE1.) demandent

saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE5.) et de la société anonyme SOCIETE6.), sur les sommes que celles-ci doivent ou pourront redevoir à la société anonyme SOCIETE2.) pour avoir sûreté et parvenir au paiement de la somme de 635.858,45 euros en principal, sans préjudice des intérêts et des frais.635.858,45 eurosQuant au montant de la

Finalement, les époux GROUPE1.) sont surpris de constater que la SOCIETE1.) n’agit pas contre PERSONNE6.), également caution solidaire et indivisible à concurrence de 791.635,75.-euros, en relation avec le prêt NUMERO4.) contracté par la société SOCIETE2.).Ce crédit aurait été cautionné par feu PERSONNE0.), PERSONNE1.) et PERSONNE6.) à hauteur de 791.635,75.

à un montant de 152.635,02.-euros HTVA.montant total de 121.757,37.-euros (=152.635,02 – 22.877,65 – 8.000).

Pour le cas où les demandes de PERSONNE1.) étaient accueillies en tout ou en partie par le tribunal, PERSONNE2.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser la somme de 62.635,16 euros pour les montants mensuels par elle transférés sur le compte bancaire personnel de PERSONNE1.) pendant la période allant du mois de janvier 1989 au mois d’Au

solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer à PERSONNE1.), le montant de 29.635.- euros, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, augmenté des intérêts légaux à partir du DATE1.), date de l’accident, sinon à partir de la date des décaissements respectifs, sinon à partir de l’assignation en justice,

un appartement avec jardin, cave et garage intérieur dans un immeuble en copropriété « Résidence ALIAS2.) » sis à L-ADRESSE1.), acquis selon acte notarié du 8 juin 2011 au prix de 635.000 euros (pièces n° 1 et 2 de Maître ARENDT),

1, 3e édition, 1944, n° 635 et ss.). (cf. Cour d’appel, 22 novembre 2006, rôle n° 30934, Pas. 33, page 354)

Il est encore constant en cause que sur la condamnation intervenue en première instance à titre d’arriérés de loyers, PERSONNE1.) a entretemps apuré le montant 925 – 289,86 = 635,14 euros.

Il conteste tout d’abord la demande en condamnation au montant de 2.526.696.- LUF (62.635,16 euros) réclamée à titre de remboursement des prétendus montants transférés par PERSONNE2.) sur le compte bancaire personnel de PERSONNE1.), alors que n’appuyée par aucune pièce.Au cas où les demandes de PERSONNE1.) étaient accueillies en tout ou en partie par le

La CNS fait encore valoir qu’à partir du 1er janvier 2018, s’ajouteraient entretemps deux décomptes du 16 août 2023, à savoir un décompte de 67.749,03.-euros en principal en ce qui concerne les frais de traitement et un décompte de 635.219,50.-euros en principal en ce qui concerne l’assurance dépendance.montant de 702.968,53.-euros (=67.749,03 + 635.219,50),

l’ETAT à l’encontre du failli, sans en déterminer son caractère (chirographaire, privilégié, de la masse ou dans la masse) étant donné que conformément aux articles 505 et 635 du Code de commerce, seul le tribunal ayant ordonné la faillite est compétent pour statuer sur toutes les demandes qui sont nées du chef de la faillite.Conformément aux articles 505 et

décès de cet auteur : ce n'est qu'à cette date que les héritiers ont acquis un droit propre à leur réserve successorale et le droit d'agir en réduction et en déclaration de simulation (Cass. fr. civ. I, 24 novembre 1987, n° 86-10.635, Bull. civ.

Concernant le coût des travaux, l’architecte a l’obligation de moyens d’éclairer son client sur les perspectives financières de la construction projetée et de l’informer des obligations financières qu’il contracte (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition de Georges RAVARANI, n°616 page 635).

Pour ce qui est de la période allant du 15 décembre 2017 au 26 mars 2018, la communauté aurait ainsi droit à une indemnité d’occupation de 5.505,90 euros, calculée comme suit : 785.000.- euros (x) 5 % = 39.250.- euros / 12 = 3.270,83.- euros /2 = 1.635,41 euros / mois ;Pour ce qui est de la période allant du 26 mars 2018 au 23 juillet 2018, une indemnité d’

En vertu de l’article 1214 du Code civil, le juge de première instance a fait droit à la demande en paiement de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 3.635,58 euros, correspondant à la part virile de la codébitrice PERSONNE2.) dans la somme dont PERSONNE1.) s’est acquitté.