Décisions intégrales des juridictions judiciaires

635 , obs.

et économiquement aberrante, mais du prolongement de l’obligation de moyen qui impose au locataire de jouir en bon père de famille et d’entretenir le bien (B. Louveaux, le droit du bail, Régime général, n° 654, cité dans un jugement du TAL, 21 mai 2013, numéro du rôle 147.635).

Il résulte ensuite du dossier soumis au tribunal que le 4 octobre 2011, les parties ont signé un second contrat intitulé contrat de construction prévoyant les modalités de construction d’une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE1.) contre paiement d’un prix total de 635.371,97.- euros HT (pièce 2 de la farde I de Maître ROLLINGER).Le prix total forfaitaire

À cela s’ajouterait une somme de 10.020,34 euros du chef de l’impôt foncier relatif à l’appartement situé au ADRESSE6.), de sorte qu’il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer la moitié des prédits montants, à savoir la somme de 5.635,96 euros et de 5.010,17 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

et économiquement aberrante, mais du prolongement de l’obligation de moyen qui impose au locataire de jouir en bon père de famille et d’entretenir le bien (B. Louveaux, le droit du bail, Régime général, n° 654, cité dans un jugement du TAL, 21 mai 2013, numéro du rôle 147.635).

exécution ont été libellés tel qu’il suit : « Un véhicule ALIAS1.) immatriculé NUMERO1.), un tracteur de basse court Avant 635, 50 chevaux islandais enregistrés sous numéro d’exploitation agricole NUMERO2.)

Il appartient à celui qui demande la restitution de prouver que la remise a été faite à titre de prêt (cf. BENABENT (A.), Droit civil, Les contrats spéciaux civils et commerciaux, 8ème éd., n° 635).

un bâtiment à habitation sis à L-ADRESSE6.), commune de ADRESSE7.), section C de ADRESSE8.), numéro NUMERO4.), contenance 0ha 17a 34ca, lieu-dit : ADRESSE6.), revenu bâti 275, revenu non-bâti 15.61, mesurage 635, place (occupée).

Il ne peut donc être suspendu (Civ. 3e, 26 nov.1970, Bull.civ. III, n° 635, p. 461;

SOCIETE1.) demande encore le paiement du montant de (635,70 euros + 100,12 euros =) 735,82 euros correspondant à la retenue de garantie pratiquée

306,02 euros à PERSONNE4.), 1.635,25 euros à PERSONNE5.), 2.524,60 euros à PERSONNE6.) et 2.857,94 euros à PERSONNE7.), toujours est-il que cette transaction aurait eu lieu en date du 12 février 2018, autrement dit bien après la date des effets du divorce.Les montants de 1.306,02 euros, de 1.635,25 euros, de 2.524,60 euros et de 2.857,94 euros tels que

à voir dire et juger que les consorts GROUPE1.) disposent d’une créance de 2.635,54.-euros à l’égard de l’indivision existant entre eux, Pia HAAN et les époux GROUPE2.) concernant la parcelle NUMERO1.), ceci avec les intérêts de retard légaux à partir du 2 novembre 2021, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;Les consorts GROUPE1.) demandent

saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE5.) et de la société anonyme SOCIETE6.), sur les sommes que celles-ci doivent ou pourront redevoir à la société anonyme SOCIETE2.) pour avoir sûreté et parvenir au paiement de la somme de 635.858,45 euros en principal, sans préjudice des intérêts et des frais.635.858,45 eurosQuant au montant de la

à un montant de 152.635,02.-euros HTVA.montant total de 121.757,37.-euros (=152.635,02 – 22.877,65 – 8.000).

Finalement, les époux GROUPE1.) sont surpris de constater que la SOCIETE1.) n’agit pas contre PERSONNE6.), également caution solidaire et indivisible à concurrence de 791.635,75.-euros, en relation avec le prêt NUMERO4.) contracté par la société SOCIETE2.).Ce crédit aurait été cautionné par feu PERSONNE0.), PERSONNE1.) et PERSONNE6.) à hauteur de 791.635,75.

Pour le cas où les demandes de PERSONNE1.) étaient accueillies en tout ou en partie par le tribunal, PERSONNE2.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser la somme de 62.635,16 euros pour les montants mensuels par elle transférés sur le compte bancaire personnel de PERSONNE1.) pendant la période allant du mois de janvier 1989 au mois d’Au

solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer à PERSONNE1.), le montant de 29.635.- euros, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, augmenté des intérêts légaux à partir du DATE1.), date de l’accident, sinon à partir de la date des décaissements respectifs, sinon à partir de l’assignation en justice,

un appartement avec jardin, cave et garage intérieur dans un immeuble en copropriété « Résidence ALIAS2.) » sis à L-ADRESSE1.), acquis selon acte notarié du 8 juin 2011 au prix de 635.000 euros (pièces n° 1 et 2 de Maître ARENDT),

1, 3e édition, 1944, n° 635 et ss.). (cf. Cour d’appel, 22 novembre 2006, rôle n° 30934, Pas. 33, page 354)

Il est encore constant en cause que sur la condamnation intervenue en première instance à titre d’arriérés de loyers, PERSONNE1.) a entretemps apuré le montant 925 – 289,86 = 635,14 euros.