Décisions intégrales des juridictions judiciaires

35 x 618,17) = 21.635,95 + (32 x 683,16) = 21.861,12]

L’article 635 du Code civil dispose en son alinéa 1er que si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.

635).

indirect, « en cascade » n'est pas indemnisable (Philippe le Tourneau, La responsabilité civile, 3e édition, n° 635 et 681).

indirect, « en cascade » n'est pas indemnisable (Philippe le Tourneau, La responsabilité civile, 3e édition, n° 635 et 681).

Par acte d’huissier de justice du 15 juin 2015, A.) a interjeté appel contre un jugement n° 635/18 rendu en date du 7 mai 2018 par le tribunal de Paix de Diekirch, jugement qui a déclaré fondé le contredit formé par la société SOC.1.) SARL, a déclaré non avenue l’ordonnance de paiement n° D-OPA3-2711/17 rendue le 11 décembre 2017 par le tribunal de Paix de