Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 635,89.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 17 juin 2025 jusqu’à la date de paiement du principal.Au vu des pièces versées à l’appui de la demande et en l’absence de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à la

et économiquement aberrante, mais du prolongement de l’obligation de moyen qui impose au locataire de jouir en bon père de famille et d’entretenir le bien (B. Louveaux, le droit du bail, Régime général, n°654, cité dans TALUX, 21 mai 2013, numéro du rôle 147.635).

1.190,21 + (5 x 2.635,47) + 1.405,58]

Répertoire n° 3252/2025 RPL 635/24

les prestations supprimées au titre de la nomenclature « M4 » soient considérées comme en faisant partie intégrante de sorte à ce que l’avocat puisse prétendre au paiement de la totalité de sa facture, partant également au montant de 635,64 euros, écartés.Le 4 mars 2025, Maître Elise ORBAN a adressé sa note de frais et honoraires finale sous le numéro

Il appartient à celui qui demande la restitution de prouver que la remise a été faite à titre de prêt (Alain BENABENT, Droit civil, Les contrats spéciaux civils et commerciaux, 8e éd., n°635).

titre d’arriéré de salaire pour le 1er août 2024 et 2.635,84 euros à titre d’indemnité compensatoire pour 12 jours de congé non pris, - à lui remettre dans un délai de huitaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte non comminatoire de 50 euros par jour de retard:La partie demanderesse réclame une indemnisation pour

3214/24 L-BAIL-635/24

Au regard de l’article 12 préqualifié, il échoit d’accorder remise de dette sur tous les accessoires provoqués par la situation endettée de la débitrice, de sorte que la créance est à admettre pour le principal, diminué des acomptes, à savoir 1.635,43 euros, au tableau de redressement.1.635,43 €1.635,43 €

19.809,14 € 15.000,00 € 52.635,72 €

2444/24 L-BAIL-635/23

L-CIV-635/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-635/23.

1709/24 L-TRAV-635/23L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 23 octobre 2023, sous le numéro 635/23.

somme de 7.635,64.euros.Exposant qu’en vertu de deux instruments uniformisés permettant le recouvrement (IUPR), émanant de l’Etat belge, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est créancier de PERSONNE1.) de la somme de 7.635,64.euros, le préposé du bureau de recette des contributions ADRESSE1.) fit signifier le 16 février 2022 à la société SOCIETE1.) SARL une

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement rendu entre parties par le tribunal de paix de ce siège en date du 22 février 2023, inscrit au répertoire sous le numéro 635/23, ordonnant une expertise et nommant expert PERSONNE5.).Par jugement n° 635/23 du 22 février 2023, le

En date du 27 juin 2022, la société SOCIETE1.) a émis une facture no 22/0401 relative à un décompte no 21/0394 de 11.635 euros HTVA, dont ont été déduites la facture no 21/5130 de 4.803,40 euros et la facture no 21/5427 de 5.000 euros, de sorte qu’il reste un solde de 1.831,60 euros HTVA, soit 2.142,97 euros TTC, soit, après déduction du montant d’ores et

Jugt n° 635/23 not.

soit, un montant total de 26.635,68 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de majoration de salaire à concurrence du montant de 26.635,68 euros pour les dimanches et jours fériés travaillés au cours des périodes du 25 janvier 2016 au 31 décembre 2018 et du 25 octobre 2020 au 13 février 2022 ;condamne la société anonyme SOCIETE1

toute expression simplement injurieuse, alors même qu’elle se produit dans l’un des cas de publicité énumérés par l’article 444, ne peut jamais constituer qu’une contravention de police (Louis CRAHAY, Traité des Contraventions de Police, nos 622 et 635, p.

Lors des débats en date du 18 septembre 2023, la partie demanderesse déclare augmenter sa demande pour réclamer un montant total de 2.899,77 euros, se décomposant comme suit : elle renvoie à un courriel de la défenderesse du 21 avril 2022, aux termes duquel celle-ci reconnaîtrait être redevable des sommes de 1.200,94 euros, 821,19 euros et 635,45 euros (soit