Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par requête du 20 juillet 2010, F) a cité son employeur la Banque X) Luxembourg devant le president du tribunal du travail pour obtenir sur base de l’article 942 alinéa 2 du NCPC la condamnation de la citée au payement de la somme de 11.635,86 euros à titre d’arriérés de salaire pour les mois de février et mars 2010.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé