Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et un parking intérieur d’une valeur totale de 635.000,- € TTC (TVA 3%) dans une résidence en l’état futur d’achèvement à ériger au ADRESSE7.), L-ADRESSE8.) (désigné ci-après le premier compromis).d’une valeur totale de 635.000,- € TTC (TVA 3%), ainsi qu’une cuisine équipée d’une valeur de 15.000,- €, dans une résidence en l’état futur d’achèvement à ériger

agricole, terre labourable, contenant 226,70 ares - NuméroNUMERO3.)/635 [

o A. Steichen, Précis de droit des sociétés, Editions Saint Paul, 2018, 6e édition, page 482, n° 635

voir condamner l’Etat au paiement de la somme de 1.276.635,67 euros,

les montants de 1.055,33.- euros du chef d’escompte, de 16.635,22.- euros du chef de postes repris dans la facture datée du 13 novembre 2008, mais non commandés et non exécutés, ainsi que, subsidiairement, celui de 12.000.euros du chef de dommages et intérêts.L’appelant sur incident demande encore qu’il soit fait droit à sa demande visant à voir condamner M)

lui payer le montant de 14.875,19.- euros, se composant du montant de 13.239,32.- euros (13e tranche facturée le 21 janvier 2003) ainsi que des intérêts de retard conventionnels d’un montant de 1.635,87.- euros (5%), et de voir condamner, d'autre part, LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. au redressement des malfaçons conformément au rapport d'expertise HENGEN,