Décisions intégrales des juridictions judiciaires

550,00 + 434,00 + 416,00 635,00

1.159,00 € 2.635,00 € 27.069,00 € 19.251,00 € 5.410,70 € 9.515,78 € 32.866,80 € 8.377,00 € 7.343,00 € 8.997,00 € 9.582,00 € 20.357,00 € 21.270,00 € 7.568,00 € 16.564,00 € 31.852,00 € 31.104,00 € 29.602,00 € 16.113,00 € 17.790,00 € 22.782,00 € 17.975,00 € 30.797,00 € 25.359,60 € 26.593,20 € 22.790,00 € 13.163,00 € 14.520,40 € 13.712,90

Or, malgré ce manque de liquidités, P1 a continué à transférer des fonds importants appartenant à la société SOC1 à diverses sociétés, dans lesquelles il était le dirigeant de droit et le bénéficiaire économique ultime, à savoir : la société SOC3 (en tout 160.000 euros), la société SOC4 (en tout 30.000 euros), la société SOC5 (en tout 635.000

En outre, en date du 12 décembre 2008, le solde de du compte de la société E était largement débiteur, et il n’a été créditeur de 5.670 euros qu’à partir du 19 décembre 2008, date où un montant de 635.000 euros y a été crédité avec la mention « distribution dividende 19.12.2008 ».g) Quant au montant de 635.000 euros :Au contraire et toujours selon la pièce 6

en l'espèce, dans une intention frauduleuse, s'être fait transporter sur les voies publiques par la société SOC.1.) GbR, préqualifiée, partant un voiturier qui fait du transport de personnes sa profession, sans en payer le prix total de 16.635,00.-€ sans préjudice quant à un montant plus exact.exécution de l'infraction « (cf. GOEDSEELS, Commentaire du Code

en l'espèce, dans une intention frauduleuse, s'être fait transporter sur les voies publiques par la société SOC.1.) GbR, préqualifiée, partant un voiturier qui fait du transport de personnes sa profession, sans en payer le prix total de 16.635,00.-€ sans préjudice quant à un montant plus exact.exécution de l'infraction « (cf. GOEDSEELS, Commentaire du Code

3.641,80 EUR 3.194,63 EUR 9.635,75 EUR 428.090,00 EUR 10.000,00 EUR 245.000,00 EUR 40.000,00 EUR 75.000,00 EUR

1.635,60 euros remis le 31 mai 2002,

Or, il y a lieu de rappeler qu’une transaction a uniquement pour objet les intérêts civils et ne porte pas obstacle à l’exercice de l’action publique. (cf. R. Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 635, p.

3.635,50 et 3.121 ) (classeur 47 page 167).

pénal belge, tome I, no 1262 et 1263, p.635).

Il échet partant de réformer le jugement entrepris sur ce point et de condamner C.)à payer à P.) le montant de 10.635.901.- francs du chef de frais de traitement, pretium doloris, préjudice d'agrément, perte de revenus et atteinte temporaire à l'intégrité physique, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 29 août 1990 jusqu'à solde.condamne C.)

C’est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte que X.) a été déclarée convaincue de vols domestiques au préjudice de son employeur l’association ASSOC1.), pour avoir soustrait les montants de respectivement 1.402.273.- francs et 130.635.- francs par l’utilisation illicite de chèques et de formulaires de virement tirés sur le compte chèque postal de

Il échet partant de réformer le jugement entrepris sur ce point et de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 10.635.901.- francs du chef de frais de traitement, pretium doloris, préjudice d'agrément, perte de revenus et atteinte temporaire à l'intégrité physique, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 29 août 1990 jusqu'à

I) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 22 mars 1995 sous le numéro 635/95, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: