Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La curatrice expose que la faillie dispose d’un avoir en compte bancaire de 169,99 euros et que suite au dépôt de deux déclarations de créances, son passif s’élève à 14.827,73 euros auquel se rajoutent ses frais et honoraires évalués à 2.635,86 euros.

Pour statuer ainsi, le Tribunal s’est en premier lieu déclaré compétent sur base de l’article 635 du Code de commerce, motif pris que l’annulation des virements effectués n’est demandée que parce que la société SOCIETE1.) est en état de faillite et que partant le Tribunal, qui a prononcé la faillite est également compétent pour connaître de cette demande.L’

2e Civ., 22 mars 2018, pourvoi n° 17-10.635), cette jurisprudence,

Il a conclu que l’annulation d’un contrat sur base des points a) à d) n’est pas à qualifier d’action née de la faillite au sens de l’article 635 du Code de commerce de sorte que la compétence du tribunal devait s’apprécier conformément aux règles ordinaires.Le tribunal s’est déclaré compétent, en application de l’article 635 du Code de commerce, pour

En exécution de ces transactions, A a versé les montants de 19.385,97 euros à E, de 4.750 euros à D et de 1.500 euros à la F, soit au total la somme de 25.635,97 euros.En cours de procédure, elle a précisé sa demande et a conclu à la condamnation de B au paiement du montant principal de 25.635,97 euros, payé dans le cadre des transactions, outre les intérêts

SOC.2.) conclut encore à voir constater que le contrat de prestation de services avait été résilié le 26 juin 2018 et elle réclamait, sur base de l’article 1147 du Code civil, la condamnation de SOC.1.) au paiement de la somme de 8.635,35 euros, outre les intérêts.SOC.2.) réclamait une indemnisation à hauteur de 8.635,35 euros correspondant à sa perte de

il doit reconnaître les dettes établies et opposables contractées par le failli (Les Novelles, op. cit., p. 635, n°2168).

De fait, la référence aux actions nées de la faillite, provient de l’article 635 C. com.

Quant à la compétence territoriale, les premiers juges ont décidé que le litige n’était pas un litige né de la faillite au sens de l’article 635 du Code de commerce, mais que par application de l’article 5 de la Convention de Lugano II, le tribunal luxembourgeois était compétent à en connaître en

La première, datée du 6 juin 2007, aurait porté initialement sur la somme de 4.635 euros dont seule la somme de 2.635 euros aurait été payée, laissant un solde de 2.000 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 12 septembre 2012, la société B a fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner cette société à lui payer la somme de 371.635 euros à titre de restitution des paiements effectués et à titre de dommages-intérêts,

Il entend fonder la compétence des juridictions luxembourgeoises sur les articles 30 du Nouveau code de procédure civile et 635 du Code de commerce, ainsi que sur l’article 14 du Code civil et sur le principe de la compétence de nécessité.L’article 635 du Code de commerce dispose qu’ « ils (les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale)

1er juin 2012 et portant sur la vente d’un appartement triplex au prix de 635 000 euros n’a, à la date des secondes plaidoiries du 22 juin 2012, pas été suivi d’une vente, de sorte qu’une rentrée de fonds rapide permettant le désintéressement du créancier ayant assigné en faillite est peu probable ;que l’autre moitié appartient à l’épouse du failli, que cet

L’article 635 du code de commerce dispose qu’ « ils (les tribunaux d’arrondissement

A l’appui de sa demande, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a fait exposer que la société AAA s.à r.l. lui redoit le montant de 13.635,07 €, les intérêts en sus, du chef d’arriérés de cotisations sociales suivant extrait de compte du 16 novembre 2010 ;Les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité se trouvaient réunies au jour du prononcé de

inscrite à la date de signature de la Transaction dans les livres de l'BBB s'élevant à EUR 28.635.- TTC (la «Valeur du Véhicule»).

provision à hauteur de 4.322,50 € brut, a encore accordé à AAA une provision à hauteur de 1.635,25 € pour congés non pris, a dès lors condamné la société BBB à payer à AAA la somme de 5.957,75 € sous réserve de déduction des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, a déclaré irrecevable la demande d’AAA en paiement du montant de 5.805,08 € à titre

Par exploit d'huissier du 3 mars 2005 la société de droit panaméen BBB a fait comparaître la société anonyme AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 2.000.000.- USD, évaluée à 1.635.000.- euros.

Par exploit d'huissier du 3 mars 2005 la société de droit des Iles Vierges Britanniques BBB a fait comparaître la société anonyme AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 2.000.000.- USD, évaluée à 1.635.000.- euros.

Par exploit d'huissier du 17 février 2004 C.) a fait comparaître la société anonyme BQUE1.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 33.635,58 euros représentant la différence entre la somme versée sur son compte et celle récupérée par elle.