Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A) avait été chargé par la société anonyme B), de recouvrer contre une société C) un montant de 16.634,13 EUR.Par ordonnance du 19 août 2008 le juge des référés a condamné A) à payer à B) le montant de 16.634,13 EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 22 avril 2008 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de 400.- EUR sur base de l’

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé