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Juridiction
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CSJ
- 07. Chambre référé
- 10. Chambre correctionnelle
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091007_34211a-accessible.pdf
A) avait été chargé par la société anonyme B), de recouvrer contre une société C) un montant de 16.634,13 EUR.Par ordonnance du 19 août 2008 le juge des référés a condamné A) à payer à B) le montant de 16.634,13 EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 22 avril 2008 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de 400.- EUR sur base de l’
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé