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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 11. Chambre
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20110705_TAL14_134314_pseudonymisé-accessible.pdf
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 4 avril 2000, numéro du rôle 63348).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre