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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
Thèmes
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20230731_TADCHCIV_TAD-2018-00424_pseudonymisé-accessible.pdf
mais avait cherché à combattre cette prétention en invoquant un nouvel argument tiré du droit étranger (cf. TAL 05 04 2000 rôle 63348).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil