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Date
Juridiction
Thèmes
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20230731_TADCHCIV_TAD-2018-00424_pseudonymisé-accessible.pdf
mais avait cherché à combattre cette prétention en invoquant un nouvel argument tiré du droit étranger (cf. TAL 05 04 2000 rôle 63348).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20230713_TAL06_TAL-2020-08351_pseudonymisé-accessible.pdf
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 4 avril 2000, numéro du rôle 63348).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20110705_TAL14_134314_pseudonymisé-accessible.pdf
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 4 avril 2000, numéro du rôle 63348).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20110216-TALux11-123758a-accessible.pdf
mais avait cherché à combattre cette prétention en invoquant un nouvel argument tiré du droit étranger (cf. Trib. Luxembourg, 5 avril 2000, no.63348 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre