Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette présomption, qui n’est pas irréfragable, mais peut être renversée par la preuve contraire (cf document parlementaire n°6330, Commentaire des articles, p. 30 et 31), est en l’espèce corroborée par l’attestation testimoniale de PERSONNE5.) qui déclare avoir gratuitement hébergé