Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. not 30332/12/CD et 6330/12/CDVu la citation à prévenu du 15 avril 2013 (not : 6330/12/CD) régulièrement notifiée au prévenu P.2.).numéro 30232/12/CD et 6330/12/CD.Quant à la notice 6330/12/CD : Vu le procès-verbal numéro 53832 établi le 6 décembre 2011 par la police Grand-ducale, C.I. Luxembourg-Gare ;o r d o n n e la jonction des notices 6330/12/CD et 30232

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle