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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 06. Chambre
- 15. Chambre
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20200729_TAL15_108876+180879+TAL-2018-01903_pseudonymisé-accessible.pdf
Ce transfert de propriété s’opère de plein droit sans autres formalités préalables (cf. Projet de loi n°6327, Commentaire de l’article 28).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre