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20240109_TAL06_TAL-2020-09706_pseudonymisé-accessible.pdf
en compte. (Travaux parlementaires de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés, n° 6327, Commentaire des articles, Dossier consolidé, page 82).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20200729_TAL15_108876+180879+TAL-2018-01903_pseudonymisé-accessible.pdf
Ce transfert de propriété s’opère de plein droit sans autres formalités préalables (cf. Projet de loi n°6327, Commentaire de l’article 28).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
