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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 40.632,87.euros, avec les intérêts conventionnels de 11,50 % sur le montant de 34.655,88.- euros à partir du 7 novembre 2023 jusqu’à solde.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    montant de 632.597.- francs relatif aux impots des632.597.- francs relative aux impôts des années 1989 àcomplet de sa créance privilégiée de 632.597.- francs ensuite et après règlement complet de ce montant, 1'intégralité des retenues légales est à continuer au

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg