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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il s’agit, d’autre part, de préserver ou de rétablir un statu quo avant l’intervention du juge du fond (Cour d’appel, 18 mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    La SOCIETE1.) fait alors pratiquer suivant exploit d’huissier de justice du 6 septembre 2007 saisie-arrêt entre les mains de l’étude d’avocats SOCIETE2.) pour avoir sûreté et paiement de la somme de 451.632,65 € correspondant au solde du contrat de prêt après vente publique de l’immeuble hypothéqué.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé