Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que le même raisonnement s’applique à la pièce n°25 versée par la partie intimée qui fixe unilatéralement et arbitrairement la somme de 1.632.392,91 €

En disant fondée en son principe la demande de SOCIETE2.) en exécution forcée des demandes de rachat des 19.358,074 parts détenues dans le compartiment «X» de SOCIETE1.) ainsi que la demande en condamnation de SOCIETE1.) pour le montant de 2.632,794,47 euros, le tribunal a incontestablement tranché dans son dispositif, du moins une partie du principal.En

BICC, n° 632, 15 janvier 2006 ;

première instance, entièrement reproduit dans l’arrêt dont pourvoi, que les premiers juges ont statué par « application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 276 et 280 du Code pénal 8et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont

Par exploit d’huissier du 30 octobre 2017, l’ETAT a relevé appel de ce jugement en soutenant que le montant de sa créance, valeur au 18 juin 2018, était de 269.632,90 euros.

4514/13/XD + 632/14/XD + 2117/14/XD Numéro 3966 du registre.

en cassation, les frais exposés par le ministère public étant liquidés à 632.-