Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme de 3.632,50 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde pour les frais de remplacement de la porte de garage ;Suivant les devis établis par la société SOCIETE2.), à savoir les devis n° NUMERO3.) et n° NUMERO4.) du 03 mai 2024, approuvés par la requérante en date du 22 juillet 2024, le prix pour le remplacement de la

du montant de 6.632,14 euros ;

1845/24 L-CIV-632/22

Il résulte de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’exercice 2017 que le total des revenus imposables était de 164.632,46 euros.

379/24 L-CIV-632/22

La société SOCIETE1.) SA aurait adressé deux factures à la partie citée en date des 18 mai 2017 et 31 août 2017 pour les montants de 17.702,92 euros et 19.632,60En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que dans le cadre de l’exécution de la misison lui confiée par la société SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS dans le cadre du projet de construction de l’

facture n°NUMERO8.) du 18 juin 2020 (établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales, dépôt du bilan de fin d’année) : frais et honoraires pour l’établissement et la publication du bilan de l’exercice 2019 d’un montant de 2.632,50.- euros TTC.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6856/17 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 13 juillet 2017, PERSONNE2.) a été sommé de payer à l’SOCIETE1.) la somme de 632,44 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9464/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 5 octobre 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 2.632,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.La requérante réclame

Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux sur le montant de 10.709.- € à partir du 17 mars 2022, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde et sur le montant de (14.341,55 – 10.709 =) 3.632,55.- € à partir du 7 février 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.condamne le SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 14.341,55.- € avec les intérêts

PERSONNE1.) conclut, sur base des articles 630, 631 et 632 du Code de la famille congolais, que le droit congolais autorise l’action en recherche de paternité contre le père ou ses héritiers.Le même Code dispose en son article 632 que l'action en recherche de paternité est exercée contre le père ou contre ses héritiers et en son article 641 que sauf si la

de Volkswagen constaté qu’en date du 2 juin 2009, le véhicule litigieux affichait en réalité déjà 326.326 kilomètres tandis qu’en date du 1er juillet 2010, il affichait seulement 105.632 kilomètres et en a conclu qu’« il est donc clair que le compteur kilométrique a été manipulé et considérablement réduit (plus de 220.000 kilomètres)