Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La robinetterie de la cuisine a également dû être remplacée suite aux dégâts commis par les locataires pour un montant de 632,98 € suivant facture SOCIETE6.) du 7 janvier 2021.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent une facture SOCIETE6.) s.àr.l du 7 janvier 2021 pour un prix de 632,98 €.

632/25 L-BAIL-1/25

51.389,45 euros au titre de la facture no NUMERO1.) du 24 novembre 2023 relative au décompte de charges pour l’année 2022, augmenté des intérêts de retard d’un montant de 2.632,83 euros ;

3205/24 L-BAIL-632/24

574/24 L-BAIL-632/22

Il déduit de ce montant les avances sur charges payées de 4.195,62 € et de 2.200.- € de sorte que les locataires resteraient devoir le montant total de 13.632,69 € (20.028,31 € - 6.395,62 €).

d) à reconstituer la garantie bancaire à hauteur de 148.632,20 euros, sauf en ce qui concerne le montant de 20.000 euros au titre des avances sur charges Q2, avec une astreinte non plafonnée de 500 euros par jour de retard, sinon la condamner au paiement de la somme de 148.632,20 € - 20.000,00 € = 128.632,20 €, majorée des intérêts légaux tels que de droit ;