Décisions intégrales des juridictions judiciaires

632/25 L-BAIL-1/25

3205/24 L-BAIL-632/24

574/24 L-BAIL-632/22

Il déduit de ce montant les avances sur charges payées de 4.195,62 € et de 2.200.- € de sorte que les locataires resteraient devoir le montant total de 13.632,69 € (20.028,31 € - 6.395,62 €).

d) à reconstituer la garantie bancaire à hauteur de 148.632,20 euros, sauf en ce qui concerne le montant de 20.000 euros au titre des avances sur charges Q2, avec une astreinte non plafonnée de 500 euros par jour de retard, sinon la condamner au paiement de la somme de 148.632,20 € - 20.000,00 € = 128.632,20 €, majorée des intérêts légaux tels que de droit ;