Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 66 et 391bis du Code pénal et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 1831, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le juge-président.

Par application des articles 65, 66, et 391 bis du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le juge-président.

Par application des articles 66 et 391bis du Code pénal et des articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 632 et 633-7 du Code de procédure pénale qui

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 276 et 399 du Code pénal 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.

Par application des articles 66 et 391bis du Code pénal et des articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 632 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.

Par application des articles 66 et 391bis du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5, 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le juge-président.

Par application des articles 20, 66, 409 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5, 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 275, 276, 277, 457-3 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 6335, 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

de retrancher de la somme de 25.000 euros la TVA de 17%, soit le montant de 3.632,48 euros que Maître Kamilla LADKA devra reverser à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.Le préjudice s’élève dès lors à 10.632,48 euros (32.000 - 25.000 + 3.632,48).Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer au curateur de la société SOCIETE1.) la somme de

article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 6337 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le Vice-président.

630, 632, 633, 633-