Décisions intégrales des juridictions judiciaires

31.632,31 EUR 7.583,80 EUR 1.497,36 EUR

définitivement les montants réclamés par SOCIETE1.) », par un virement de 4.632,92en faveur de SOCIETE1.) le 10 mars 2020, (v) le paiement de 4.632,92 EUR effectué par SOCIETE2.) en faveur de SOCIETE1.) le 16 mars 2020 et (vi) les montants des dommages et intérêts dus à SOCIETE2.) en raison des fautes commises par SOCIETE1.).4.632,92682,64 + 855,37 + 6.000,

Georges Ravarani (2014) La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, n°627 à n°632).

l’exercice normal des fonctions sociales (Cour, 29 avril 2015, n° 40881 et 41098 du rôle, cf. également Georges Ravarani, La Responsabilité Civile, 3e édition, n° 632).

Par acte d’huissier de justice du 28 juillet 2017, SOC1.) a attrait SOC3.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir ordonner l’exécution forcée des deux demandes de rachat précitées, ainsi que la condamnation de SOC3.) à lui payer le montant de 2.632.794,47 EUR.Dans l’acte d’assignation, SOC1.)