Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 196, 197, 491, 493, 496 et 506-1 du Code pénal, 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

d. facture pour quatrième acompte du 30/1 1/2016 dont 632,27 EUR impayé ;

pour le tout à payer à A.) le montant de 85.632,41 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon de la demande en justice, sinon de la décision à intervenir

de 1.632.000 CHF), dire si les principes comptables ont été respectés par les différents auditeurs, et le cas échéant, mentionner les fautes commises par eux et les quantifier, dire si les actifs litigieux provenant de la vente de matériel de CASA4FUNDS (Suisse) à CASA4FUNDS (Luxembourg) ont été amortis dans les comptes de cette dernière conformément aux

Sur base des termes de l’accord entre parties ne sont dès lors pas à admettre les postes dont la date de paiement se situe après le 30 juin 2008, soit ceux de 632,37.€ 529,50.-€ 534,67.-€ et 218,96.-€ du décompte de la Fiduciaire.1) postes non justifiés : 632,37 + 529,50 + 534,67 + 218,96 + 10.920,86 + 15.000 + 6.500 + 21.264,46 + 42,76 + 1.248,15 + 766,66 +

de l’SOCIETE5.), de la société coopérative SOCIETE6.) et de la société anonyme SOCIETE7.) sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à PERSONNE1.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 451.632,65 euros que lui devrait celle-ci.Ces saisies-arrêts furent régulièrement dénoncées à PERSONNE1.) par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2007, ce même