Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.000,00 € 8.632,50 €1.000,00 € 8.632,50 €La SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a dû régler le montant de 8.632,50 euros à sa nouvelle fiduciaire SOCIETE3.) pour redresser les fautes commises par PERSONNE1.).

1, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle et de l’article 3, paragraphes 2 et 3 de la directive UE 2010/64, 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001;

Déduction : 9.632,00 euros

2.632 euros TTC 9.243 euros TTC 5.241,16 euros TTCOr, les revendications indemnitaires des époux PERSONNE3.) se limiteraient à son égard aux seuls frais de réfection de l’emplacement de parking et l’allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral, soit un montant total de (2.632 + 5.000 = ) 7.632 euros, montant par ailleurs contesté.Ils indiquent

de contrôle, à l'intervention desquels est le plus souvent subordonnée la conclusion de contrats d'assurance de la responsabilité décennale ( cf. M.-A. Flamme et J. Lepaffe, Le contrat d'entreprise, no 632 ss, p.357).