Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 398 et 400 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

16.354,65 € 11.597,72 € 15.371,21 € 40.632,60 €16.354,65 € 11.597,72 € 15.371,21 € 40.632,60 €Le Tribunal relève que la facture litigieuse no NUMERO14.) du 12 juillet 2017 portant sur un montant de 40.632,60 euros, intitulée « Mehrpreis Elektroinstallation » (pièce no 16 de Maître Ariane KORTÜM), se réfère à une offre no NUMERO32.) du 3 juillet 2017.En l’

1.000,00 € 8.632,50 €1.000,00 € 8.632,50 €La SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a dû régler le montant de 8.632,50 euros à sa nouvelle fiduciaire SOCIETE3.) pour redresser les fautes commises par PERSONNE1.).

1, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle et de l’article 3, paragraphes 2 et 3 de la directive UE 2010/64, 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001;

Déduction : 9.632,00 euros

2.632 euros TTC 9.243 euros TTC 5.241,16 euros TTCOr, les revendications indemnitaires des époux PERSONNE3.) se limiteraient à son égard aux seuls frais de réfection de l’emplacement de parking et l’allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral, soit un montant total de (2.632 + 5.000 = ) 7.632 euros, montant par ailleurs contesté.Ils indiquent

de contrôle, à l'intervention desquels est le plus souvent subordonnée la conclusion de contrats d'assurance de la responsabilité décennale ( cf. M.-A. Flamme et J. Lepaffe, Le contrat d'entreprise, no 632 ss, p.357).