Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils concluent que PERSONNE1.) a droit de revendiquer le reliquat de 632,57.- euros (8.618,66 – 7.986,09).Ils retiennent au total un montant de 26.453,66.- euros, dont un montant de 7.986,09 + PM a été pris en charge par la CAISSE NATIONALE DE SANTE, de sorte qu’un montant de 18.467,57.- euros (632,57 + 95 + 11.140 + 6.600) reviendrait à PERSONNE1.).

SOC.1.) LIMITED à raison de 33,75 %, soit la somme de 2.245.268,80 euros, - SOC.2.) BELGIUM S.A. à raison de 29,75 %, soit la somme de 1.979.162,86 euros, - SOC.3.) S.E. à raison de 10 %, soit la somme de 665.264,83 euros, - SOC.4.) INSURANCE (GLOBAL) Ltd. à raison de 9,5 %, soit la somme de 632.001,59euros, - SOC.5.) BELGIUM N.V. à raison de 9,5 %, soit la