Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20241219_TALCH04_TAL-2022-03601_pseudonymisé-accessible.pdf
à déclarer fondée à concurrence de la somme totale de 2.788,86 euros (632,40 + 393,24 + 846,18 + 917,04), de sorte qu’elle dispose d’une créance de ce chef à l’égard de l’indivision post-communautaire.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
-
20230622_TAL04_TAL-2019-09569_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tribunal constate qu’il résulte des pièces du dossier que suivant acte notarié du 8 juin 2012, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont acquis ensemble l’immeuble sis à ADRESSE4.), chacun pour moitié indivise, pour le prix de 632.500.- euros.PERSONNE2.) expose qu’elle aurait financé, moyennant des deniers propres, en vue de la « bonification, amélioration et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre