Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. à déclarer fondée à concurrence de la somme totale de 2.788,86 euros (632,40 + 393,24 + 846,18 + 917,04), de sorte qu’elle dispose d’une créance de ce chef à l’égard de l’indivision post-communautaire.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
  2. Le tribunal constate qu’il résulte des pièces du dossier que suivant acte notarié du 8 juin 2012, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont acquis ensemble l’immeuble sis à ADRESSE4.), chacun pour moitié indivise, pour le prix de 632.500.- euros.PERSONNE2.) expose qu’elle aurait financé, moyennant des deniers propres, en vue de la « bonification, amélioration et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre