Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme de 3.632,50 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde pour les frais de remplacement de la porte de garage ;Suivant les devis établis par la société SOCIETE2.), à savoir les devis n° NUMERO3.) et n° NUMERO4.) du 03 mai 2024, approuvés par la requérante en date du 22 juillet 2024, le prix pour le remplacement de la

632/25 L-BAIL-1/25

soit en tout le montant de 82.632,86 €, ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

3217 L-TRAV-632/24

3205/24 L-BAIL-632/24

Répertoire fiscal n° 2840/2024 RPL 632/23

26.632,72 € 6.658,18 €

1845/24 L-CIV-632/22

3.632,48 euros 18.162,40 euros

LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 40.632,87.euros, avec les intérêts conventionnels de 11,50 % sur le montant de 34.655,88.- euros à partir du 7 novembre 2023 jusqu’à solde.

Répertoire fiscal n° 632/2024 RPL 200/23

574/24 L-BAIL-632/22

379/24 L-CIV-632/22

Jugt n° 632/23 not.

La société SOCIETE1.) SA aurait adressé deux factures à la partie citée en date des 18 mai 2017 et 31 août 2017 pour les montants de 17.702,92 euros et 19.632,60En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que dans le cadre de l’exécution de la misison lui confiée par la société SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS dans le cadre du projet de construction de l’

facture n°NUMERO8.) du 18 juin 2020 (établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales, dépôt du bilan de fin d’année) : frais et honoraires pour l’établissement et la publication du bilan de l’exercice 2019 d’un montant de 2.632,50.- euros TTC.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6856/17 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 13 juillet 2017, PERSONNE2.) a été sommé de payer à l’SOCIETE1.) la somme de 632,44 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9464/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 5 octobre 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 2.632,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.La requérante réclame

En ce qui concerne ensuite la fiche de salaire du requérant pour le mois de février 2021, cette fiche de salaire met en compte le montant de 3.632,33 € au lieu du montant de 3.184,79 € réclamé par le requérant.

d) à reconstituer la garantie bancaire à hauteur de 148.632,20 euros, sauf en ce qui concerne le montant de 20.000 euros au titre des avances sur charges Q2, avec une astreinte non plafonnée de 500 euros par jour de retard, sinon la condamner au paiement de la somme de 148.632,20 € - 20.000,00 € = 128.632,20 €, majorée des intérêts légaux tels que de droit ;