Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En conséquence, les montants de 1.632,77 euros et de 690,06 euros constitueraient des créances certaines et liquides.1.632,77 euros perçus à tort sur le compte prêt soldé en mars 2024, - 225,60 euros de frais injustifiés sur le n° IBAN NUMERO3.), - 400 euros à titre d’indemnité forfaitaire injustifiée faute d’avoir reçu desMalgré des demandes en ce sens, la

la somme de 3.632,50 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde pour les frais de remplacement de la porte de garage ;Suivant les devis établis par la société SOCIETE2.), à savoir les devis n° NUMERO3.) et n° NUMERO4.) du 03 mai 2024, approuvés par la requérante en date du 22 juillet 2024, le prix pour le remplacement de la

632/25 L-BAIL-1/25

51.389,45 euros au titre de la facture no NUMERO1.) du 24 novembre 2023 relative au décompte de charges pour l’année 2022, augmenté des intérêts de retard d’un montant de 2.632,83 euros ;

soit en tout le montant de 82.632,86 €, ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Elle aurait émis une offre supplémentaire d’un montant total de 1.632,45 euros TTC portant sur les travaux de remise en peinture des murs suivant les choix de couleurs faits par PERSONNE1.), offre qui aurait été refusée par cette dernière.

3217 L-TRAV-632/24

3205/24 L-BAIL-632/24

Répertoire fiscal n° 2840/2024 RPL 632/23

26.632,72 € 6.658,18 €

1845/24 L-CIV-632/22

3.632,48 euros 18.162,40 euros

LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 40.632,87.euros, avec les intérêts conventionnels de 11,50 % sur le montant de 34.655,88.- euros à partir du 7 novembre 2023 jusqu’à solde.

Répertoire fiscal n° 632/2024 RPL 200/23

574/24 L-BAIL-632/22

379/24 L-CIV-632/22

Jugt n° 632/23 not.

La société SOCIETE1.) SA aurait adressé deux factures à la partie citée en date des 18 mai 2017 et 31 août 2017 pour les montants de 17.702,92 euros et 19.632,60En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que dans le cadre de l’exécution de la misison lui confiée par la société SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS dans le cadre du projet de construction de l’

facture n°NUMERO8.) du 18 juin 2020 (établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales, dépôt du bilan de fin d’année) : frais et honoraires pour l’établissement et la publication du bilan de l’exercice 2019 d’un montant de 2.632,50.- euros TTC.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6856/17 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 13 juillet 2017, PERSONNE2.) a été sommé de payer à l’SOCIETE1.) la somme de 632,44 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure