Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 18 mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas.

A l’occasion des plaidoiries, la FIDUCIAIRE SOCIETE2.) avait augmenté sa demande à 32.467,50 € du chef d’une facture de 2.632,50 € qui n’était pas encore exigible au moment du dépôt de la demande en délivrance de l’ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience, la partie intimée a formé une demande additionnelle en augmentation de sa demande initiale du chef des avances sur charges de juillet à août 2012 de 412,88 € et de juillet 2012 à janvier 2013 de 6.632,43 €, ainsi que d’honoraires d’avocat chargé par la copropriété de 8.625.- € échus en cours d’instance.

Le 2 décembre 2010, S) S.AR.L. adresse à I) S.AR.L. une facture n° F03.122, se référant au chantier à Mamer, mettant en compte des « travaux de plâtre » par un montant de 29.859,68.- euros HTVA (3.732,46 m2 à 8,00.- euros le m2) et des « travaux d’enduit en ciment » par un montant HTVA de 8.848,00.- euros (632 m2 à 14.- euros le m2), soit un montant HTVA de

Par ordonnance du 18 mars 2011, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, a déclaré fondée, en l’absence de contestations sérieuses formulées par la partie défenderesse, la demande de S) tendant à la condamnation de son employeur, la société C) SA, à lui payer par provision la somme de 5.632,88.- € à titre d’

Il en découle que sa demande basée sur l’article 632 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile a le même objet que sa demande déduite de l’article 66 du nouveau code de procédure civile, et qui vise à une évaluation nouvelle de la créance à laquelle C) prétend dans le cadre de sa demande de taxation.Subsidiairement, l’appelant demande de voir réformer l’