Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 629, 630, 631, 632 633-5, 633-6 et 633-7 du Code de procédure pénale et en ajoutant l’article 74 du Code pénal ainsi que des articles 221 et 222 du Code de procédure pénale.

Par application des articles cités par les premiers juges en retranchant les articles 27, 28, 29, 30, 60, 418, 419 et 420 du code pénal et par application des articles 10, 11, 12, 61, 74, 392 et 401bis de ce code et des articles 199, 203, 221, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du code d’instruction criminelle.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5, 633-6 et 633-7 du code d’instruction criminelle.

I et II, n° 632) de sorte qu’en l’occurrence la Cour ne pourra en aucun cas diminuer le montant de 10.000.€ que le défendeur au civil a été condamné à payer à la partie appelante en

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 627 et 628 du code d’instruction criminelle et en y ajoutant les articles 211, 629, 632, 633 et 633-1 du code d’instruction criminelle.