Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, elle expose qu’elle a directement payé les quatre créances déclarées à son passif, soit 6.761,40 euros et 19.445,49 euros à l’Administration des Contributions Directes, 2.632,97 euros à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA et 23.016,46 euros au Syndicat d’une copropriété située à ADRESSE2.), ainsi que

2.632.794,47 euros, outre les intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la non-exécution de ses deux demandes de rachat pour le total des 19.358,074 parts (ci-après les Parts) détenues dans le compartiment Global Forestry Growth Fund (GFGF) de la société d’investissement à capital variable SOCIETE7.) SICAV (ci-après SOCIETE8.)),Le dommage réclamé

condamne la société anonyme SOCIETE4.) SICAV SIF, agissant au nom et pour le compte de son compartiment GROUPE2.), en liquidation à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 2.632.794,47 euros avec les intérêts au taux légal à partir des échéances respectives, le 20 février 2015 et le 20 mars 2015, jusqu’à solde,

Par acte d’huissier de justice du 28 juillet 2017, B a fait donner assignation à D à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à procéder à l’exécution forcée de ses deux demandes de rachat pour 19.358,074 parts, de la voir condamner à lui payer le montant de 2.632.794,47 euros, outre les intérêts, de ce chef

base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la somme de 2.632.794,47 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non-exécution fautive des deux demandes de rachat des 19.358,074 parts détenues par la demanderesse, avec les intérêts au taux directeur de la banque centrale européenne majorés de la marge tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril

Elle sollicita encore la condamnation de A au paiement du montant de 5.632,47 euros, à titre de clause pénale, d’une indemnité de 500 euros sur base de l’article 5 de la Loi de 2004le montant de 5.632,47 euros,

2016, PERSONNE1.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement et a conclu à titre reconventionnel à voir condamner la société demanderesse à lui payer la somme de 11.632,48 €.PERSONNE1.) s’est porté demandeur sur reconvention pour la somme de 11.632,48 €, représentant les frais qu’il a dit avoir réglés à de tierces entreprises.

L'obligation d'informer, implique celle de s'informer ( Cass. 3ème civ., 25 sept. 2012, no 1121.269, RDI 2012, 632)

A l’appui de son recours, il a exposé que le montant de sa créance, valeur au 18 juin 2018, était de 269.632,90 euros.

février 2001, A devenant actionnaire majoritaire avec 1.632 actions.

février 2001, A devenant actionnaire majoritaire avec 1.632 actions.

Le 19 février 2009 et le 18 juillet 2009, le fonds SOC.9.) aurait souscrit 682,832 et 331,8 parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 1.014,632 parts représentant une valeur totale de 1.429.372,98 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

L’appelant a donc été déclaré pénalement responsable de l’infraction de banqueroute frauduleuse pour avoir détourné les sommes de 10.200 € (1a) et 34.632 (1b) au détriment de la société B.de 10.200 € et 34.632 €.Les deux derniers montants additionnés se chiffrent à 10.200 €, les deux premiers à 34.632 €.

condamner Maître Hamilius, en sa qualité de liquidateur de C, à leur payer 272.632,80 € à titre de dommages-intérêts en réparation des investissements passés frauduleusement, 4.100 € à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de mener l’opération promise à son terme, et 20.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

sur un total de 7.632,74 euros, que pour les factures énumérées par l’appelante dans l’acte d’appel, à savoir les factures n° 1 à 78, 89, 90, 108, 111, 127 129, 131 et 133 de la farde de pièces de l’intimée.

destiné à couvrir les intérêts du prêt et avoir subi une perte de 11.632,05.-€ endéans une période de 9 mois.

SOCIALE du 31 janvier 2011, d’avoir pour la période allant du 8 mars 2010 au 8 mars 2011 effectué à partir du compte de la société des virements à hauteur de 10.200.-€ et des prélèvements à hauteur de 34.632.-€ à son profit.

Elle a réclamé le paiement d’une indemnité d’éviction sur base de l’article 19 (1) et (2) de la loi du 3 juin 1994 évaluée initialement à 50.897,15 € et portée en cours de première instance à 54.424,41 €, le paiement de dommages et intérêts sur base de l’article 24 de la loi précitée évalués initialement à 113,920,15 € diminués en cours d’instance à 109.632,

L’irrégularité affectant l’opération de souscription de 1.632 actions effectuée par la société CCC S.A. lors de l’assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2008 et l’irrégularité affectant la deuxième résolution portant nouvelle fixation du capital social entraînent la nullité de l’opération de souscription et de la deuxième résolution.

La société BBB reproche aux premiers juges d'avoir retranché du montant de la facture les sommes de 632.-, 593.- et 732.- euros, soit au total 1.957.- euros, au motif que pour trois postes de cette facture une pièce supplémentaire avait été facturée par rapport à ce qui a été livré.