Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Article 632 : L'action en recherche de paternité est exercée contre le père ou contre ses héritiers.

Concernant finalement la pièce n°161, le montant payé est de 624,81 euros et non de 632,25 euros, tel que mentionné au décompte.

331.632,81331.632,81

que Ia communauté a investi à titre de « construction » le montant total de 632.443,03 euros dans l'immeuble sis à L-4439 ADRESSE2.), 45, rue d'Ehlerange, constater que le même immeuble valait 350.000 euros au jour des « constructions », partant constater que Ia valeur « des constructions érigées au moyen des fonds communs sur l'immeuble propre » dépasse

La maison ayant été acquise pour un prix de 632.000 euros (terrain + construction) auxquels devraient s’ajouter les frais d’acte de 2.500 euros et vendue pour une somme de 1.050.000 euros

424,49 euros pour les frais d’électricité, la facture E1 du 20 décembre 2010 pour une somme de 632,07 euros ayant été annulée le 27 janvier 2011 et aucune preuve de paiement n’étant versée.

B. perçoit le REVIS, d’un montant qui s’élève depuis le mois de septembre 2019 à 2.082,40 euros net et qui pour la période antérieure s’élevait à 2.632,22 euros net.

Par jugement civil contradictoire du 15 février 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une demande de B) en condamnation de A) au payement, du chef d’honoraires d’avocat, du montant de 17.632,30 euros avec les intérêts légaux, a déclaré la demande recevable en la forme, a déclaré la demande prescrite pour les frais de bureau et dePar

Il résulte de la combinaison des articles 599 et 632 du code civil que le droit d’habitation et d’usage implique que le propriétaire doit s’abstenir de tout acte qui troublerait la jouissance de l’usager lui-même ou de sa famille qui a le droit de demeurer dans les locaux grevés.

Il résulte de la combinaison des articles 599 et 632 du code civil que le droit d’habitation et d’usage implique que le propriétaire doit s’abstenir de tout acte qui troublerait la jouissance de l’usager lui-même ou de sa famille qui a le droit de demeurer dans les locaux grevés.

Il est en l’espèce d’ores et déjà établi que l’acte de vente du 22 juillet 2008 a causé un grave préjudice à L.) en raison de la disproportion entre le prix de vente de 350.000 € et la valeur de l’immeuble estimée à 632.000 €.

Il aurait cependant dû verser une garantie locative de 2 mois ainsi qu’une commission de 632,50 euros.

Il évalue cette demande à 57.264,68 / 2, soit 28.632,34 € à charge de l’intimée.

La communauté avait déboursé une somme de 15.632,09 € au profit de l’immeuble en question qui constitue un bien propre de A. Ce montant comprend l’emprunt contracté par la communauté pour financer des travaux de rénovation dont l’intimée fait état dans ses conclusions notifiées le 10 décembre 2008.Le facteur de réévaluation étant de 14.000.000 / 10.784.550,

Il se dégage des pièces versées en cause que suivant contrat de vente du 11 février 1992, PERSONNE1.) avait acquis auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), actuellement en état de faillite, une maison unifamiliale à construire sur son terrain à sis à LIEU1.) au prix de 10.632.000.- francs ;

de 3.764.632 francs,