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Date
Juridiction
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 12. Chambre correctionnelle
- 16. Chambre correctionnelle
- 18. Chambre correctionnelle
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20250325_TALCH16_1065_pseudonymisé-accessible.pdf
a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 6313, et si il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20250312_TALCH16_810_pseudonymisé-accessible.pdf
a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 6313, et si il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20250312_TALCH16_811_pseudonymisé-accessible.pdf
a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 6313, et si il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle