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- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 12. Chambre correctionnelle
- 16. Chambre correctionnelle
- 18. Chambre correctionnelle
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110407-TALux12-1309a-accessible.pdf
Ce n’est qu’en date du 14 novembre 2005, soit après l’installation de ladite barrière, que la société ENTREPRISE SOC1.) S.à r.l. s’est vue délivrer par le Ministère des Travaux Publics, une permission de voirie n° 6313/05 pour mettre en place une barrière automatique aux abords de l’avenue du S..
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle