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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par application des articles 14, 15, 16, 60, 65, 66, et 489 du Code pénal, des articles 574, 576, 577 et 583 du Code de commerce et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 627, 628-1, 629, 630, 631, 6313, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal