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Juridiction
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- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20241031_JPLRPL_3294_pseudonymisé-accessible.pdf
Selon la carte d’embarquement versée à l’appui de sa demande, il s’avère que le vol LH 6313 a été opéré par la compagnie aérienne SOCIETE1.) Plc en partage de code IATA avec SOCIETE2.) AG, le vol prenant alors la désignation NUMERO2.).
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg