Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

A l’audience des plaidoiries, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, (ci-après l’ETAT) a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de la partie mal fondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 13.631,68 euros, avec les intérêts légaux telsL’

d é c l a r e la demande en paiement d’une provision non sérieusement contestable à concurrence de la somme de 5.631,39.- euros bruts du chef d’arriérés de salaire des mois de juin et de juillet 2023,c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer de ce chef à PERSONNE1.) la somme de 5.631,39.- euros bruts, sous réserve de déduction

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n°s 21 687 et 22 631 du rôle).

8.631,08.- euros 2.157,77.- euros 15.000,00.- eurosEn outre, elle conclut encore à la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à lui payer une indemnité de préavis d’un montant de 8.631,08.- euros, ainsi qu’une

la fiche de juin 2018 (pour la période du 1er au 8 juin 2018, date d’impression 3 juillet 2018) (versée par la partie défenderesse) renseignant une rémunération nette de 631,98 euros pour 32 heures normales et 8 heures de supplément de nuit,

Elle demande dès lors dédommagement de son préjudice matériel à hauteur de 6.631,85 euros et de son préjudice moral à hauteur de 2.500 euros.A.) demande à voir déclarer abusive la résiliation de son contrat de travail et réclame à titre de réparation de son préjudice matériel un montant actualisé de 6.631,85 euros et de 2.500 euros à titre de réparation du

que le montant redû à l’Etat du chef de règlement des indemnités de chômage s’élève au total brut (arrêt M. c/ F. du 27 avril 1995) de 8.631,54.- euros, ceci sous réserve d’augmentation de la demande du chef des versements d’indemnités de chômage,