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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Répertoire n°: NUMERO1.) E-SA-631/24sursoit à statuer sur la validité de la saisie-arrêt E-SA-631/24,sursis à statuer sur la validité de la saisie-arrêt E-SA-631/24, accordé à la partie saisissante, PERSONNE1.) un délai de deux moisdéclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt E-SA-631/24 pour le montant de 13.807,78 euros;

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 23 septembre 2022 PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 16.631,18 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que du termeVu l’

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch