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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    A titre subsidiaire, PERSONNE2.) sollicite pour le compte de la communauté une récompense de 97.631,79 euros correspondant à la réévaluation au profit subsistant du montant décaissé par la communauté pour l’acquisition de l’immeuble.

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil