Filtrer les résultats
Date
-
20230526_TADCOMMERCE_202300083_pseudonymisé-accessible.pdf
Le premier juge a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 3.631,42 euros à titre d’arriérés de loyer et de charges locatives avec les intérêts légaux sur la somme de 2.749,42 euros à partir du 15 juillet 2022 et sur la somme de 882 euros à partir du 6 octobre 2022, chaque fois jusqu’à solde.Dans son acte d’appel, PERSONNE1.) soutient
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce